Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 136 du 14 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0755432V

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et l'Union des podo-orthésistes de France (UPODEF), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.

1. Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 136 du 14/06/2007 texte numéro 107
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2. Les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet à compter du 2 janvier 2008.

3. Les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet à compter du 2 janvier 2009.